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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Première pension de retraite nonversée
Sujet initié par filemon, il y a 11 heures - 109 vues

Je suis en retraite progressive depuis 2024. Depuis le 1er mars 2026 je suis à la retraite total. J'ai déposé ma demande en octobre 2025 pour un départ en mars 2026. Le versement de ma première pension aurait du intervenir avant le 8 avril (le 8 du mois suivant le point de départ à la retraite, comme stipulé par la CARSAT). Cependant je n'ai toujours pas ma notification de retraite et donc pas le versement de ma pension complète. De plus, n'ayant pas la notification, je ne peux pas percevoir ma pension de retraite complémentaire AGIRC-ARCCO. J'ai envoyé de nombreux messages et téléphoné plusieurs fois à la CARSAT, mais on me répond toujours que mon dossier est en cours et qu'il faut attendre. Mon dernier message demandait de respecter la loi en terme de droit opposable à la retraite, mais après 10 jours, je n'ai toujours pas ma notification de retraite. J'ai donc des problèmes de ressources car j'ai un grosse diminution de revenus.

J'aimerais pouvoir appuyer ma demande auprès de la CARSAT afin qu'ils appliquent la loi
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Bonjour,

Votre situation n'est malheureusement pas isolée, mais elle n'est pas normale juridiquement, surtout au regard des délais.

En principe, une fois votre retraite liquidée, la caisse doit vous notifier votre pension et procéder au premier versement dans un délai raisonnable. Le fait que vous n'ayez ni notification ni paiement plusieurs semaines après la date prévue peut constituer un dysfonctionnement.

Le principe du droit à la retraite est opposable, ce qui signifie que lorsque toutes les conditions sont remplies et la demande déposée dans les délais, l'administration doit traiter votre dossier et verser la pension. Le retard ne doit pas vous priver durablement de vos ressources.

Dans votre cas, plusieurs actions sont possibles.

Vous pouvez adresser un courrier recommandé de mise en demeure à la CARSAT en rappelant la date de dépôt de votre dossier, votre date de départ à la retraite et l'absence de notification et de paiement. Il est important de demander expressément la régularisation rapide de votre situation ainsi que le versement rétroactif des sommes dues.

Vous pouvez également saisir le médiateur de votre caisse de retraite. Cette démarche est souvent efficace pour débloquer des dossiers en attente.

En parallèle, vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire, pôle social, pour faire valoir vos droits si la situation perdure. Cela permet d'obtenir une décision imposant à la caisse de procéder au paiement.

Enfin, vous pouvez demander le versement d'une avance ou d'un paiement provisoire, certaines caisses acceptant de débloquer une situation financière urgente dans l'attente de la liquidation définitive.

En résumé, vous avez des recours concrets pour faire accélérer votre dossier et obtenir le paiement de votre pension, y compris de manière rétroactive.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
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